Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article 32 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a insere dans le code des communes un article L 121-15-1 nouveau instituant le regime des questions orales que peuvent exposer les conseillers municipaux en seance du conseil. L'application de cet article a ete expressement etendue, par l'article 36 de la meme loi, aux etablissements publics de cooperation intercommunale (syndicats de communes, districts, communautes urbaines, communautes de communes et communautes de villes), ainsi qu'aux syndicats mixtes mentionnes a l'article L 166-5 du code des communes. Compte tenu des modalites de transposition prevues par la loi, dans les etablissements publics de cooperation intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le reglement interieur fixe la frequence ainsi que les regles de presentation et d'examen des questions orales. Dans les etablissements publics n'ayant parmi ses membres que des communes de moins de 3 500 habitants, l'organe deliberant fixe, a defaut d'un reglement interieur facultatif, par une deliberation, les conditions dans lesquelles sont traitees les questions orales.