Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : la regle generale (art R224 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre) pour obtenir la carte de combattant est d'avoir servi pendant 90 jours dans une unite qualifiee de combattante par le ministre de la defense, a moins qu'un cas de force majeure n'ait interrompu le combat (blessure, maladie ou capture par l'adversaire). En outre, la procedure individuelle d'attribution de cette carte prevue a l'article R 227 du code precite, permet de prendre en consideration les merites personnels et services exceptionnels des candidats a la carte du combattant qui formulent un recours gracieux apres que leur demande initiale a ete ecartee. En tout etat de cause, les anciens militaires de l'armee « Rhin et Danube » remplissent dans la grande majorite des cas, ces conditions. Aussi, l'honorable parlementaire est invite a preciser le cas ou les cas particuliers qui sont a l'origine de sa question. Par ailleurs, la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant a ete publiee au Journal officiel du 5 janvier 1993. Les decrets d'application de ce texte sont en cours d'examen interministeriel.