Question de : M. Bassinet Philippe
- Socialiste

M Philippe Bassinet attire l'attention de M le Premier ministre sur la possibilite accordee aux anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, de se constituer une retraite mutualiste majoree par l'Etat. Initialement il etait prevu qu'une majoration de 25 p cent serait accordee par l'Etat si la souscription de la retraite mutualiste avait lieu dans un delai de dix ans a partir de l'ouverture du droit a majoration, c'est-a-dire 1974 pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. Toutefois la date de forclusion a ete successivement reportee jusqu'au 1er janvier 1993. Cette solution de transition n'est pas satisfaisante. En effet, un ancien combattant, devant recevoir la carte de combattant n'est jamais assure de pouvoir beneficier de la majoration maximale accordee par l'Etat, si la date d'expiration du delai n'est pas reportee chaque annee. Aussi lors de la discussion du budget des anciens combattants, le 14 novembre 1992, M Mexandeau, secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, annoncait « qu'a la date butoir du 1er janvier sera substitue un delai de forclusion de dix ans a compter de la date d'attribution de la carte ». Ainsi, le gouvernement accedait a une demande ancienne et constante des parlementaires et des anciens combattants et mettait fin a une situation absurde. Or, il semblerait que cette mesure de justice et de bon sens ait ete finalement abandonnee au profit d'un simple report de la forclusion a une date ulterieure. Si tel etait le cas, cette derniere decision remettrait en cause un engagement pris devant la representation nationale. En consequence, il lui demande de preciser que les engagements de son gouvernement seront bien tenus.