Taxes foncieres
Question de :
M. Ayrault Jean-Marc
- Socialiste
M Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur les modalites d'application de la mesure de degrevement de la taxe sur le foncier non bati dont peuvent beneficier les jeunes agriculteurs installes depuis le 1er janvier 1992. Il semblerait que les jeunes agriculteurs etablis en societe, sous forme notamment de GAEC, s'en trouvent exclus, allant ainsi a l'encontre du principe de transparence qui fonde le mode de fonctionnement de ces groupements. C'est pourquoi, il lui demande d'envisager la possibilite d'etendre le benefice de ce degrevement aux jeunes qui s'installent en GAEC.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Conformement a l'article 109 de la loi de finances pour 1992 les jeunes agriculteurs installes a compter du 1er janvier 1992 peuvent, sur decision facultative des collectivites territoriales etre degreves de taxe fonciere sur les proprietes non baties pendant cinq ans au maximum a compter de l'annee suivant celle de leur installation. Cette mesure d'exemption est applicable uniquement aux exploitants individuels qui remplissent les conditions d'attribution de la dotation d'installation. Ce degrevement ne peut donc etre accorde pour les parcelles exploitees par un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ou une exploitation agricole a responsabilite limitee (EARL) ayant un jeune agriculteur parmi leurs associes puisque juridiquement et fiscalement les GAEC et les EARL ont une personnalite distincte de celle de leurs membres.
Auteur : M. Ayrault Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : agriculture et développement rural
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 8 février 1993