Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur sa declaration faite le 21 decembre dernier devant la Haute Assemblee, dans laquelle il indiquait que le plafond de la retraite mutualiste serait porte a 6 500 francs. Or il semble qu'un projet de decret limiterait ce montant a 6 300 francs. Il lui demande donc s'il compte respecter ses engagements et porter ce plafond a 6 500 francs, chiffre desormais attendu par tous.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement a decide de porter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 6 200 francs a 6 400 francs a compter du 1er janvier 1993. Ainsi, le plafond aura ete revalorise de 28 p 100 de 1987 a 1993, alors que la hausse des prix au cours de la meme periode a ete limitee a 19, 3 p 100. Par ailleurs, le Gouvernement a decide la reouverture jusqu'au 1er janvier 1995, du delai de constitution de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit a la majoration par l'Etat au taux maximum de 25 p 100. Les textes reglementaires necessaires seront publies prochainement au Journal officiel.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 8 février 1993