Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les inquietudes des associations d'anciens combattants concernant la forclusion. Il semblerait qu'un decret en preparation se contenterait de reporter purement et simplement la forclusion intervenue le 31 decembre 1992 au 31 decembre 1993. Or lors de recents debats au Parlement, il aurait donne des assurances sur ce sujet conduisant les deputes a retirer les amendements prepares tendant a inscrire dans la loi la revision du systeme de forclusion pour tenir compte d'un delai de dix ans a compter de la date de delivrance des titres. Il lui demande donc de tenir ses promesses.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement a decide de porter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 6 200 francs a 6 400 francs a compter du 1er janvier 1993. Ainsi, le plafond aura ete revalorise de 28 p 100 de 1987 a 1993, alors que la hausse des prix au cours de la meme periode a ete limitee a 19, 3 p 100. Par ailleurs, le Gouvernement a decide la reouverture jusqu'au 1er janvier 1995, du delai de constitution de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit a la majoration par l'Etat au taux maximum de 25 p 100. Les textes reglementaires necessaires seront publies prochainement au Journal officiel.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 8 février 1993