Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les inquietudes des anciens combattants mutualistes a la suite des informations obtenues sur le relevement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant et de la forclusion intervenue le 31 decembre 1992. Il semblerait en effet que les textes actuellement en preparation prevoient un relevement du plafond majorable de 100 francs, alors qu'il avait ete annonce de 300 francs. Il apparait egalement que le report de la forclusion ne concernerait que les anciens d'Afrique du Nord, laissant ainsi de cote toutes les autres categories de combattants, en particulier celles dont les droits viennent d'etre recemment reconnus par la loi. Compte tenu des engagements pris, il lui demande de bien vouloir lui faire part de facon precise des mesures qui vont etre mises en place.