Assurance automobile
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'importance des comparaisons qui ont pu etre faites entre les pays europeens concernes par le traite de Maastricht. En effet, il apparait qu'en France la fiscalite qui frappe l'assurance automobile est particulierement elevee (34,9 p 100). Comme l'ont remarque de nombreux observateurs, il y a donc a « aplanir les montagnes fiscales » qui subsistent. Il lui demande donc la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour contribuer a l'harmonisation de la fiscalite francaise en ce domaine, dans une perspective d'unification europeenne et d'une libre concurrence s'effectuant dans le cadre d'une stricte egalite.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il n'est pas envisage de diminuer le taux de droit commun de la taxe sur les conventions d'assurances qui s'applique a l'ensemble des risques lies aux vehicules a moteur immatricules en France, quel que soit le siege social de leur assureur. Cela dit, afin de renforcer la competitivite des transporteurs routiers francais, les lois de finances pour 1991 et 1992 ont reduit le taux de la taxe afferente aux contrats garantissant les vehicules utilitaires d'un poids total autorise en charge superieur a 3,5 tonnes, respectivement de 18 p 100 a 9 p 100 puis 5 p 100 et l'article 19 de la loi de finances pour 1993 exonere ces contrats. Ces mesures vont dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 8 février 1993