Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre du budget sur les disparites des taux de TVA applicables aux services publics locaux. En effet, certains de ces services tels que celui de l'eau sont soumis a un taux de TVA de 5,5 p 100 alors que la collecte et le traitement des ordures menageres sont assujettis au taux de 18,60 p 100. Il lui rappelle que le Gouvernement a affirme a de nombreuses reprises, a l'occasion de reponses faites aux questions ecrites de parlementaires, sa volonte d'abaisser a 5,5 p 100 le taux de TVA applicable, notamment, a la collecte et au traitement des ordures menageres, la commission des finances ayant accueilli favorablement l'amendement depose en ce sens lors de la derniere discussion budgetaire. En consequence, il lui demande dans quel delai le Gouvernement compte concretiser cet engagement.