Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Pour assurer l'avenir de l'Imprimerie nationale, qui exerce ses activites dans un contexte de plus en plus concurrentiel du fait notamment du nouveau statut de La Poste et de France Telecom, et de la deconcentration au plan local des credits d'impression de nombreuses administrations, il convient d'elargir l'action commerciale de l'Imprimerie nationale vers l'etranger et vers de nouveaux clients en lui permettant d'adapter ses structures, par exemple par la creation de filiales, et en allegeant ses contraintes de gestion. La creation d'une societe publique ou d'un etablissement public industriel et commercial a ete etudiee. Quelle que soit la formule retenue, le Gouvernement prendra les mesures necessaires pour que le caractere public de l'etablissement ne puisse etre mis en cause, meme partiellement, et pour que les droits acquis des personnels en place soient preserves, qu'il s'agisse des fonctionnaires dont les garanties statutaires seront maintenues ou des personnels ouvriers qui conserveront leur statut actuel d'ouvrier d'Etat, notamment leur regime de retraite.