Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La plupart des activites sportives sont exercees traditionnellement en France dans le cadre associatif. Elles peuvent a ce titre beneficier de l'exoneration de TVA prevue par l'article 261-7-1o a du code general des impots si elles remplissent les conditions fixees par ce texte. Cet article exonere en effet les organismes sans but lucratif pour les services a caractere social, educatif, culturel ou sportif qu'ils rendent a leurs membres, des lors qu'ils sont geres de maniere desinteressee. L'abaissement du taux de la TVA beneficierait donc, pour l'essentiel, aux organismes assujettis a cette taxe notamment en raison de leur caractere lucratif ou de l'absence de gestion desinteressee. La France n'a pas l'obligation, aux termes de la directive no 92/77/CEE du 19 octobre 1992, d'appliquer le taux reduit a ces operations. Cette mesure qui aurait un cout important n'est pas prioritaire dans le contexte budgetaire actuel.