Allocations
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre de la defense sur les consequences des decisions de la commission paritaire de l'UNEDIC prise en juillet 1992 sur la situation des anciens militaires. En effet, eu egard a ces decisions, les versements effectues en cas de chomage par les ASSEDIC sont diminues de 75 p 100 des sommes percues par ailleurs au titre des avantages vieillesse. Cette mesure, qui touche tous les anciens militaires, officiers et non-officiers constitue pour eux une veritable spoliation. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour attenuer les consequences des decisions de l'UNEDIC.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les dispositions de l'arrete du 17 juillet 1992 n'ont pas echappe au ministre de la defense qui, tres rapidement, a pris contact avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin de l'informer des consequences que ces nouvelles mesures sont susceptibles d'engendrer a l'egard des militaires retraites. Des discussions sont actuellement en cours entre ce ministere et les partenaires sociaux de l'Unedic afin de resoudre au mieux cette difficulte.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 8 février 1993