Aides et prets
Question de :
Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur l'avenir des societes de developpement regional (SDR). Dans le cadre d'une vraie politique de decentralisation, les SDR participent massivement au financement a moyen et long terme de l'investissement des PME-PMI regionales. A ce titre, les prets accordes par celles-ci etaient, jusqu'a present, essentiellement refinances par un emetteur commun, Finansder, pour lequel elles avaient consenti d'importants moyens et qui levait ses ressources sur le marche obligataire francais avec la garantie de l'Etat. Or la direction du Tresor etudie actuellement le maintien de cette garantie de l'Etat a certaines SDR, mais assorti d'une nouvelle condition : que les ressources requises par les SDR ne soient plus collectees par Finansder mais soit par le CEPME, principal concurrent des SDR, soit par la Caisse francaise de developpement, organisme destine a l'aide aux pays en voie de developpement. Les SDR s'inquietent, a la lumiere de ces nouvelles modalites d'apparence purement technique, de voir s'instituer un processus tendant tout simplement a les faire disparaitre. En consequence, a un moment ou plus que jamais les PME-PMI doivent faire face a d'extremes difficultes de financement, elle lui demande de quelle facon il compte preserver la mission essentielle de developpement regional des SDR.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La garantie de l'Etat sur les emprunts obligataires domestiques de Finansder, organisme commun de refinancement des societes de developpement regional (SDR), avait ete prorogee de maniere exceptionnelle pour trois ans, le 1er janvier 1990, afin de faciliter l'adaptation des SDR a leur nouvel environnement concurrentiel. L'Etat a tres largement aide cette adaptation en accordant aux SDR, outre la prorogation de sa garantie a Finansder jusqu'au 31 decembre 1992, l'acces a des enveloppes de ressources CODEVI a taux privilegies en 1991 pour un montant de 700 MF, 1992 pour 900 MF et 1993 pour 900 MF. Malgre les avantages financiers exceptionnels dont ont beneficie les SDR au cours des dernieres annees, plusieurs d'entre elles sont aujourd'hui dans une situation difficile. Cette situation rend indispensable une restructuration de l'actionnariat des SDR et un redressement de leur gestion. Le Gouvernement est attache a continuer a disposer des instruments regionaux de financement des PME que constituent les SDR. Pour accompagner dans de bonnes conditions la restructuration necessaire du capital des SDR, a un moment ou les PME subissent les contrecoups du ralentissement conjoncturel, il a donc decide de maintenir pour une annee supplementaire la possibilite pour Finansder d'emettre sur le marche obligataire des emprunts garantis par l'Etat. Les montants garantis seront fixes semestriellement. Pour le premier semestre de 1993, Finansder pourra lever des ressources garanties par l'Etat pour un montant maximum de 1 milliard de francs. Ces ressources seront reparties entre les SDR qui auront serieusement entrepris une restructuration de leur actionnariat dans tous les cas ou cela se revele necessaire. Ces ressources garanties, qui viendront s'ajouter au produit de l'important emprunt obligataire de 2 milliards de francs emis avec la garantie de l'Etat en decembre 1992 par Finansder, devront etre exclusivement destinees au financement des nouveaux prets aux PME regionales mis en place en 1993, a l'exclusion du refinancement de la dette anterieure des SDR. Cet effort supplementaire en faveur des SDR, qui vient completer la creation du fonds de garantie a l'investissement de la Sofaris, la mise en place d'une nouvelle enveloppe de ressources CODEVI de 26 milliards de francs et l'allegement de charges de 11 milliards de francs a travers la reduction du decalage d'un mois sur la TVA, temoigne de la volonte du Gouvernement de renforcer les capacites de financement des PME pour 1993.
Auteur : Mme Hubert �lisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 8 février 1993