Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministere de l'education nationale et de la culture et le secretariat d'Etat a l'enseignement technique et les representants des personnels de direction ont conclu, le 24 janvier 1993, un protocole d'accord concernant la valorisation des fonctions des personnels de direction des etablissements scolaires. Chevilles ouvrieres des lycees et colleges, les personnels de direction ont vu leurs charges et leurs responsabilites se multiplier au cours des dernieres annees. Il est aujourd'hui necessaire de tirer les consequences de cette nouvelle situation, tant sur le plan des conditions de travail et des responsabilites, que sur le plan des carrieres. C'est pourquoi, dans le domaine des conditions de travail et de l'exercice des responsabilites, le protocole d'accord prevoit la mise en place immediate de deux groupes de travail qui devront formuler des propositions dans un delai d'un mois, afin d'arreter des premieres decisions applicables dans le troisieme trimestre de l'annee scolaire 1992-1993. En second lieu, le texte precise les nouvelles mesures prises pour ameliorer les carrieres et mieux reconnaitre les fonctions et les responsabilites. En particulier, les possibilites de promotion seront sensiblement ameliorees. C'est ainsi que les propositions suivantes ont fait l'objet d'un accord. 1o la proportion des fonctionnaires appartenant a la 1re classe de la 2e categorie, qui devait atteindre 20 p 100 en 1995, sera portee a 30 p 100 de l'effectif de cette categorie au 1er janvier 1996. Cette proposition sera fixee a : 21 p 100 au 1er janvier 1993 ; 24 p 100 au 1er janvier 1994 ; 26 p 100 au 1er janvier 1995 ; 2o le nombre de promotions par la voie de la liste d'aptitude des personnels de deuxieme categorie a la premiere categorie est porte, a titre exceptionnel, a douze en 1993, 1994 et 1995. De plus, pour tenir compte de l'absence de promotions lors des premieres annees de mise en place du nouveau statut, un contingent de seize promotions s'ajoutera, au titre du rattrapage, aux promotions prononcees en 1993. Pendant chacune de ces trois annees, le contingent supplementaire necessaire s'ajoutera a celui des promotions, au sein de la 1re categorie, de la deuxieme classe a la premiere classe ; 3o la proportion des fonctionnaires appartenant a la premiere classe de la 1re categorie, actuellement de 30 p 100 sera, portee a 35 p 100 de l'effectif de cette categorie au 1er janvier 1996. Cette proportion sera fixee a 32 p 100 au 1er janvier 1995 ; 4o un avis sera demande au Conseil d'Etat pour examiner la possibilite de ne plus opposer la condition de mobilite (articles 20 et 21 du decret no 88-843 du 11 avril modifie) demandee aux personnels pour leur promotion de deuxieme en premiere classe, dans la 1re et la 2e categorie, pour les fonctionnaires ages de plus de cinquante-cinq ans et qui exercaient les fonctions de personnels de direction anterieurement a la mise en place du statut de 1988 ; 5o personnels d'encadrement de haut niveau, les personnels de direction pourront beneficier d'emplois de debouches. A cette fin : a) sera etudiee la possibilite de creer des statuts d'emploi pour l'exercice des fonctions de chef d'etablissement dans des etablissements dont la taille et le rayonnement revetent des caracteristiques exceptionnelles ; b) le statut de l'inspection generale de l'administration de l'education nationale sera modifie afin de permettre le recrutement de certains personnels de direction au grade d'inspecteur general adjoint. Le statut des personnels de direction, regi par le decret no 88-343 du 11 avril 1988 modifie, fait donc l'objet d'amenagements importants qui se traduiront par des textes et un echeancier precis dont la mise en chantier est d'ores et deja engagee, pour un aboutissement dans les meilleurs delais.