Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut effectivement, conformement aux dispositions de l'article L 52-17 du code electoral, evaluer elle-meme et reintegrer dans le compte de campagne d'un candidat le cout d'une action de campagne que ce compte n'aurait pas retracee. Il reste que la decision de reformer un compte n'est prise qu'a l'issue d'une procedure contradictoire (article L 52-15 du code precite, premier alinea). Le candidats victime d'une manoeuvre telle que celle evoquee par l'auteur de la question pourra donc faire valoir aupres de la commission les circonstances reelles entourant l'operation litigieuse. En toute hypothese, il a interet, des qu'il a connaissance de faits de cette nature, a en informer la commission a titre conservatoire de telle sorte que celle-ci se trouve alertee bien avant qu'elle ait a se prononcer sur le compte de campagne. Par ailleurs, il doit etre rappele que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorite administrative, comme l'a souligne le Conseil constitutionnel dans sa decision no 89-271 DC du 11 janvier 1990. Il s'ensuit que la position que cette commission adopte, lors de l'examen du compte de campagne d'un candidat, ne saurait s'imposer au juge de l'election, que ce dernier conserve donc toute liberte pour apprecier si c'est a bon droit que la commission a eventuellement constate le depassement par un candidat du plafond des depenses electorales autorise par la loi et pour en tirer, le cas echeant, toutes consequences de droit, notamment en ce qui concerne l'eligibilite de l'interesse.