Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Moyne-Bressand Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Moyne-Bressand s'inquiete aupres de M le ministre des affaires sociales et de l'integration de la decision que le Gouvernement doit prendre en ce qui concerne la revalorisation du plafond de la retraite mutualiste du combattant. Il rappelle l'engagement pris le 21 decembre dernier devant l'Assemblee nationale par le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre de fixer le plafond a 6 500 francs. Il lui demande de confirmer que cet engagement sera bien tenu des 1993.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement a decide de porter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 6 200 francs a 6 400 francs a compter du 1er janvier 1993. Ainsi, le plafond aura ete revalorise de 28 p 100 de 1987 a 1993, alors que la hausse des prix au cours de la meme periode a ete limitee a 19, 3 p 100. Par ailleurs, le Gouvernement a decide la reouverture jusqu'au 1er janvier 1995, du delai de constitution de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit a la majoration par l'Etat au taux maximum de 25 p 100. Les textes reglementaires necessaires seront publies prochainement au Journal officiel.
Auteur : M. Moyne-Bressand Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 8 février 1993