Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Ligot Maurice
- Union pour la démocratie française
M Maurice Ligot demande a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre la raison pour laquelle le decret en preparation dans ses services fixe la revalorisation de plafond de la retraite mutualiste a 6 300 francs, au lieu des 6 500 francs qu'il avait annonces au Senat le 21 decembre dernier. Cette modification est deja tres defavorablement ressentie par les anciens combattants et les victimes de guerre.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement a decide de porter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 6 200 francs a 6 400 francs a compter du 1er janvier 1993. Ainsi, le plafond aura ete revalorise de 28 p 100 de 1987 a 1993, alors que la hausse des prix au cours de la meme periode a ete limitee a 19, 3 p 100. Par ailleurs, le Gouvernement a decide la reouverture jusqu'au 1er janvier 1995, du delai de constitution de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit a la majoration par l'Etat au taux maximum de 25 p 100. Les textes reglementaires necessaires seront publies prochainement au Journal officiel.
Auteur : M. Ligot Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 8 février 1993