Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Moyne-Bressand Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Moyne-Bressand rappelle a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre l'engagement du Gouvernement, lors du dernier debat budgetaire, de prendre en compte un delai de dix ans a partir de la date de delivrance de la carte du combattant pour la constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Il lui demande de confirmer que le Gouvernement a bien l'intention de tenir cet engagement, pris devant la representation nationale.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement a decide de porter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 6 200 francs a 6 400 francs a compter du 1er janvier 1993. Ainsi, le plafond aura ete revalorise de 28 p 100 de 1987 a 1993, alors que la hausse des prix au cours de la meme periode a ete limitee a 19, 3 p 100. Par ailleurs, le Gouvernement a decide la reouverture jusqu'au 1er janvier 1995, du delai de constitution de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit a la majoration par l'Etat au taux maximum de 25 p 100. Les textes reglementaires necessaires seront publies prochainement au Journal officiel.
Auteur : M. Moyne-Bressand Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 8 février 1993