Question de : M. Bosson Bernard
- Union du Centre

M Bernard Bosson appelle l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes que soulevent les regles d'attribution du benefice du FCTVA pour certains investissements des communes notamment en matiere de traitement des ordures menageres. En effet, la circulaire du 21 novembre 1989 a precise que : « les collectivites locales peuvent realiser des activites assujetties a la TVA comprenant des operations taxables ou exonerees mais ouvrant droit a deduction (exemple : exportation) et des operations exonerees n'ouvrant pas droit a deduction. C'est le cas par exemple des services de traitement des ordures menageres qui realisent des operations de traitement exonerees et des ventes de vapeur imposables a la TVA Le droit a deduction de la TVA afferente aux investissements utilises pour ces services partiellement assujettis est fixe a l'article 212 de l'annexe II au code general des impots. Les collectivites assujetties partiellement a la TVA peuvent exercer un droit de deduction partiel de la TVA qui a greve les biens d'investissement. Cette deduction est egale au montant de la taxe acquittee multipliee par le rapport existant entre le montant annuel des recettes afferentes aux operations ouvrant droit a deduction et le montant total des recettes se rapportant au secteur considere (recettes exonerees + recettes taxables). Dans ces conditions, les depenses d'investissement utilisees pour les activites partiellement assujetties a la taxe ne peuvent pas beneficier des attributions du fonds de compensation pour la TVA Une etude est engagee pour examiner les possibilites d'assouplir cette regle. » Il lui demande de lui preciser ou en est cette etude et attire, par ailleurs, son attention sur l'urgence d'appliquer le taux reduit de TVA au traitement des ordures menageres.