Taxe professionnelle
Question de :
M. Hollande Fran�ois
- Socialiste
M Francois Hollande attire l'attention de M le ministre du budget sur le decalage d'imputation du plafonnement prevu pour la cotisation relative a la taxe professionnelle. En effet, la loi de finances prevoit que, pour la taxe professionnelle due a partir de 1993, la cotisation sera plafonnee a 3,5 p 100 de la valeur ajoutee produite durant l'annee au titre de laquelle l'imposition est etablie. Or cet allegement ne pourra plus etre impute sur la cotisation due le 15 decembre de l'annee pour laquelle le plafonnement est demande, mais seulement sur l'acompte exigible l'annee suivante, soit le 15 mai. Ce nouveau regime fiscal alourdit la gestion de tresorerie des entreprises en les obligeant, dans de nombreux cas, a effectuer une avance a l'Etat, non productive d'interets. Il lui demande quelles mesures d'assouplissement sont susceptibles d'etre prises en la matiere.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le nouveau dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle par rapport a la valeur ajoutee prevu par l'article 27 de la loi des finances pour 1993 a ete justifie par la necessite de maitriser l'accroissement du deficit budgetaire du a la crise economique mondiale. Cette mesure a l'avantage de ne faire peser sur les entreprises qu'un cout de tresorerie contrairement au prelevement perenne qu'occasionnerait une hausse d'impot. En outre, elle permet de mieux apprehender la situation reelle des entreprises au moment du paiement de la taxe professionnelle et d'alleger leurs obligations declaratives. Loin de penaliser les entreprises, ce dispositif tient compte de l'augmentation ou de la diminution de la valeur ajoutee enregistree entre l'annee de reference retenue pour le calcul de la taxe professionnelle (N-2) et l'annee de paiement de cette taxe (N). Ce dispositif est plus simple, plus juste et plus efficace economiquement que le precedent. Cette reforme doit etre replacee dans le contexte de la politique de baisse des charges fiscales menees par le Gouvernement depuis 1988. Ainsi, les mesures fiscales contenues dans la loi de finances pour 1993 allegent, en regime de croisiere, les charges des entreprises de 1,7 milliard de francs. Au total, depuis 1988, l'allegement des charges fiscales des entreprises a ete de 48 milliards de francs.
Auteur : M. Hollande Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 15 février 1993