Fonctionnement
Question de :
M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Mesmin demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de lui preciser les reflexions que lui inspire la situation de la Federation nationale de la mutualite francaise qui vient, au terme d'un audit recent, de « decouvrir » que sa direction financiere avait realise des placement financiers plutot hasardeux, notamment dans des fonds de placement a risque situes au Luxembourg. Il lui demande de lui preciser comment une telle situation a pu se creer et se developper, risquant de mettre en cause les engagements financiers de la FNMF.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les mutuelles sont des organismes prives a adhesion facultative, pour lesquels l'intervention des autorites de controle se limite au respect de la reglementation en vigueur et des regles de securite financiere. Or, le dossier evoque par l'honorable parlementaire n'est pas de nature a compromettre le fonctionnement de la Federation nationale de la mutualite francaise et s'analyse comme un litige de caractere prive dont a ete saisie l'autorite judiciaire competente.
Auteur : M. Mesmin Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 15 février 1993