Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Ravier Guy
- Socialiste
M Guy Ravier attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les modalites de reunion et de fonctionnement des commissions administratives de reclassement prevues par l'article 9 de la loi du 3 decembre 1982 et chargees d'emettre un avis sur les reconstitutions de carriere des fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Esperant que la nomination, le 22 octobre 1990, d'un nouveau president des commissions de reclassement soit de nature a en activer les reunions, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que les 1 300 dossiers en instance au secretariat desdites commissions soient enfin instruits. Ces dossiers concernent dix-huit departements ministeriels, dont : 144 dossiers du ministere de l'agriculture, 404 dossiers du ministere de l'equipement, 253 dossiers du ministere des finances, 228 dossiers du ministere de l'interieur. Il lui rappelle que l'article 9 de la loi du 3 decembre 1982 concerne des anciens combattants, resistants, deportes, victimes du regime de Vichy, qui ont risque leur vie pour liberer la France de l'occupation nazie et, qu'a ce titre, ils devraient faire l'objet d'une sollicitude particuliere de la part du Gouvernement de la Republique.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les commissions administratives de reclassement se sont reunies sept fois depuis le 26 juin 1992, examinant ainsi 426 dossiers. Au total, depuis le debut de leur fonctionnement, elles ont examine 2 465 dossiers. S'agissant de la gestion des dossiers en amont et en aval des commissions administratives de reclassement, deux reunions de concertation interministerielle se sont tenues les 24 juin 1992 et 14 janvier 1993 a la demande du secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries, avec l'ensemble des departements concernes par l'application des articles 9 et 11 de la loi du 3 decembre 1982. Ces reunions ont permis de faire le point, notamment sur les dossiers examines en commissions de reclassement. Il ressort que par rapport aux 211 avis favorables repertories anterieurement, 112 ont donne lieu a des arretes de reclassement, ventiles comme suit : affaires sociales : 7 ; agriculture : 6 ; anciens combattants et victimes de guerre : 1 ; defense : 5 ; education nationale : 1 ;aviation civile : 12 ; la mer : 3 ; finances : 23 ; industrie : 4 ;interieur : 39 ; postes : 8 ; telecom : 3. A l'occasion de la derniere reunion, le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries a souhaite que les quatre-vingt-dix-neuf avis favorables non suivis d'effet fassent rapidement l'objet d'arretes de reclassement. Il a demande par ailleurs que les dossiers ayant fait l'objet de renvois soient a nouveau presentes par les services aux commissions de reclassement, dans les delais les plus brefs. Pour ce qui concerne la situation de certains arretes de reclassement presentes au controle financier, il est precise que le ministre du budget, competent en la matiere, a repondu a la question ecrite de meme nature no 65640, de M Willy Dimeglio, depute, (JO, Debats parlementaires, no 25, janvier 1993, page 293).
Auteur : M. Ravier Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Date :
Question publiée le 15 février 1993