Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Face a la grave situation que connait en 1992 le marche de la pomme de terre de consommation, les pouvoirs publics, en accord avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles du secteur, ont arrete un dispositif exceptionnel destine a regulariser le marche. Des septembre 1992, afin de ramener l'offre commercialisable a un niveau plus compatible avec les debouches previsibles, il etait decide de neutraliser, a titre preventif, 5 000 hectares de plantations avant recolte, soit pres de 5 p 100 des surfaces, les producteurs concernes etant indemnises sur la base de 8 000 francs par hectare en moyenne. De meme, un effort supplementaire de promotion et d'exportation hors de la communaute etait mis en oeuvre, l'ensemble de ces actions aboutissant a la mobilisation de 60 MF au benefice de la filiere pomme de terre de consommation. Afin de permettre un assainissement plus durable du marche, les pouvoirs publics decidaient par ailleurs d'affecter des credits supplementaires a des operations de degagement du marche, visant notamment a la denaturation de 250 000 tonnes de pomme de terre, portant l'effort financier global a 70 MF. Enfin, la mise en place d'un dispositif visant a alleger les charges financieres des producteurs ainsi que des structures de stockage et de conditionnement de la filiere est a l'etude, afin notamment de limiter l'ampleur de la crise pour les exploitations agricoles. La prise en compte de tels dispositifs particuliers de soutien, destines a faire face, le cas echeant, a des circonstances imprevues est enfin une des demandes exprimees par le Gouvernement francais a travers la mise en place d'une organisation commune de marche de la pomme de terre. La proposition de la commission de Bruxelles, ne retenant pour l'heure, qu'un dispositif minimum ayant trait aux groupements de producteurs, aux normes de commercialisation et a l'approvisionnement en provenance des pays tiers, n'apparait pas, a cet egard, acceptable par la France.