Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Afin de limiter les effets de l'exoneration de la taxe sur la valeur ajoutee relative aux locations de logements meubles ou garnis a usage d'habitation, l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1990 a releve de 2 500 francs a 10 000 francs le plafond en deca duquel les loyers annuels sont exoneres de droit de bail et dispenses de l'obligation d'enregistrement. L'article 29 de la loi de finances pour 1992 a porte ce plafond de 10 000 francs a 12 000 francs a compter du 1er octobre 1991. En outre, lorsqu'un bien immobilier comporte plusieurs locaux, l'exoneration s'applique a chacune des locations dont le prix annuel n'excede pas la limite d'exoneration, c'est-a-dire appartement par appartement, studio par studio. Enfin, il a ete decide que les loyers courus, au titre d'un meme bien loue en meuble, beneficient de l'exoneration du droit de bail si leur montant total est inferieur au plafond susvise pour une periode annuelle d'imposition allant du 1er octobre d'une annee au 30 septembre de l'annee suivante, quelle que soit la duree des locations au cours de la meme periode. Il ne peut etre envisage d'aller au-dela de ces mesures qui vont, pour une large part, dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.