Question écrite n° 67126 :
RMI

9e Législature

Question de : M. Landrain �douard
- Union du Centre

M Edouard Landrain interroge M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions d'attribution du RMI. Beaucoup de jeunes souffrent actuellement du fait que le RMI n'est accessible qu'aux personnes agees de vingt-cinq ans au moins. Est-il possible, et est-ce dans les intentions du Gouvernement, de revoir les conditions d'attribution du RMI et d'abaisser l'age minimum pour pouvoir beneficier de cette prestation.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Parlement a confirme, par le vote de la loi du 29 juillet 1992, entree en vigueur le 1er janvier 1993, le principe selon lequel le RMI n'est ouvert qu'a partir de vingt-cinq ans (a l'exception des demandeurs ayant des enfants a charge). Cependant, il a, parallelement, vote ou consolide des mesures d'accompagnement permettant de regler les problemes que rencontrent ces jeunes adultes : generalisation de l'aide au logement, achevee au 1er janvier 1993 ; prise en charge par les departements de l'assurance maladie des jeunes de dix-huit a ving-cinq ans qui en sont depourvus ; generalisation et extension des fonds d'aide aux jeunes.

Données clés

Auteur : M. Landrain �douard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 15 février 1993

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