Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française
M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la revalorisation attendue du plafond de la retraite mutualiste. En effet, lors de la discussion du projet de loi sur la carte du combattant, il avait ete annonce que le plafond s'eleverait a 6 500 francs pour 1993. Or il semble que le projet de decret mentionne 6 300 francs. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le plafond de la retraite mutualiste atteindra 6 500 francs en 1993.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement a decide de porter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 6 200 francs a 6 400 francs a compter du 1er janvier 1993. Ainsi, le plafond aura ete revalorise de 28 p 100 de 1987 a 1993, alors que la hausse des prix au cours de la meme periode a ete limitee a 19, 3 p 100. Par ailleurs, le Gouvernement a decide la reouverture jusqu'au 1er janvier 1995, du delai de constitution de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit a la majoration par l'Etat au taux maximum de 25 p 100. Les textes reglementaires necessaires seront publies prochainement au Journal officiel.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 15 février 1993