Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des anciens combattants en Afrique du Nord, notamment sur un engagement pris lors de la derniere discussion budgetaire : la revalorisation du plafond majorable de l'Etat pour la retraite mutualiste (passant de 6 200 a 6 400 francs, voire 6 500 francs). Il semblerait que les credits alloues par le ministere du budget ne permettent de relever le plafond majorable que de 100 francs, au lieu des 200 ou 300 prevus. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre la revalorisation attendue.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement a decide de porter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 6 200 francs a 6 400 francs a compter du 1er janvier 1993. Ainsi, le plafond aura ete revalorise de 28 p 100 de 1987 a 1993, alors que la hausse des prix au cours de la meme periode a ete limitee a 19, 3 p 100. Par ailleurs, le Gouvernement a decide la reouverture jusqu'au 1er janvier 1995, du delai de constitution de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit a la majoration par l'Etat au taux maximum de 25 p 100. Les textes reglementaires necessaires seront publies prochainement au Journal officiel.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 15 février 1993