Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les services du ministre de la sante et de l'action humanitaire ont etudie en concertation avec les institutions, les organismes et les groupements concernes, les conditions que doit remplir un systeme de reparation de l'accident therapeutique. Il convient en effet d'aboutir a un systeme de reparation equitable qui ne conduise pas a des pratiques excessives de mise en jeu de la responsabilite. Le ministre de la sante et de l'action humanitaire a presente une communication sur un dispositif relatif a l'indemnisation therapeutique au Conseil des ministres du 17 mars 1993. Le systeme actuel de protection contre la maladie, bien qu'il soit l'un des meilleurs au monde, n'assure pas aujourd'hui la reparation de ces accidents therapeutiques. L'objectif est d'indemniser toute personne victime d'un accident medical grave dont les consequences sont disproportionnees aux effets probables de l'acte medical ou a l'evolution previsible de la maladie. Cette indemnisation doit etre rapide, evitant aux victimes des demarches longues, penibles et couteuses. Personne ne devant rester a l'ecart du droit a l'indemnisation, celle-ci doit reposer sur l'assurance collective et la mutualisation des risques. L'etablissement du lien entre l'acte medical et le dommage et l'evaluation de la gravite du prejudice pourraient relever d'un comite d'expertise et de mediation. Les personnes s'estimant victimes d'un dommage resultant d'un acte medical pourraient etre informees et assistees dans leurs demarches par ce comite. Le risque etant inherent a toute activite humaine en general et a tout acte medical en particulier, le dispositif inclura l'obligation pour le medecin d'informer le patient des consequences possibles du traitement propose. Par ailleurs, le Gouvernement tient a rappeler que la couverture sociale des personnes infectees gravement (hepatite chronique active, cirrhose) par virus de l'hepatite C a la suite d'une transfusion est d'ores et deja tres large puisqu''elles beneficient d'une prise en charge a 100 p 100 par les organismes de securite sociale, au titre des affections de longue dureeEn outre, le ministre de la sante et l'action humanitaire vient de prendre une serie de mesures destinees a ameliorer la securite transfusionnelle : envoi d'une circulaire de recherche des transfuses par les hopitaux afin d'effectuer un depistage couple VIH-VHC - prise en charge a 100 p 100 du depistage du virus de l'hepatite C - prise en charge des techniques d'autotransfusion (pre et per-operatoire) par inscription a la nomenclature - campagne d'information du grand public et des medecins.