Question de : M. de Gaulle Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean de Gaulle appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'evident manque de clarte de la reglementation en matiere de responsabilite des aides-soignantes dans l'exercice de leur profession. En effet, si l'arrete du 1er fevrier 1982 (relatif au programme de formation des aides-soignantes) stipule que « l'aide-soignante assure par delegation de l'infirmiere diplomee d'Etat, sous sa responsabilite et son controle effectif les soins relevant de sa competence en fonction de sa formation recue », l'article 3 du decret du 17 juillet 1984 enonce, quant a lui, que « l'infirmiere diplomee d'Etat peut, sous sa responsabilite, assurer les soins infirmiers avec la collaboration de l'aide-soignante qu'elle encadre et dans la limite de la competence reconnue a cette derniere du fait de sa formation ». Il constate, non sans surprise, que les notions de delegation et de collaboration (quand l'aide-soignante prodigue des soins) ne revetent pas le meme caractere de responsabilite, la delegation s'apparentant au cas present a une transmission de pouvoir rendant seule responsable l'aide-soignante, le terme de collaboration imputant, pour sa part et en l'espece, l'entiere et totale responsabilite a la seule infirmiere diplomee d'Etat. Cette incoherence jette a juste titre le trouble au sein de la profession des aides-soignantes qui se demandent, non sans raison, quel texte reglementaire prevaut : le decret parce qu'il est, dans la hierarchie des normes juridiques, superieur a l'arrete. Ou bien l'arrete parce qu'il enonce un principe (la delegation) intrinsequement « superieur » a celui de la collaboration. En consequence, lui rappelant et saluant comme il se doit le remarquable travail que les aides-soignantes effectuent quotidiennement, avec devouement et competence, il lui demande s'il entend remedier a ce « flou » juridique dans les meilleurs delais possibles, notamment en modifiant l'un et/ou l'autre texte reglementaire.