Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 89-1009 du 31 decembre 1989 renforcant les garanties offertes aux personnes assurees contre certains risques a mis fin a divers abus, notamment la creation de regimes de prevoyance comportant des prestations de longue duree gerees en repartition dont le service etait interrompu des que les cotisations cessaient d'etre versees par l'entreprise defaillante. L'organisme assureur doit dorenavant maintenir leur service « au niveau au moins egal a celui de la derniere prestation due ou payee » (rien n'interdisant au contrat ou a l'accord collectif de stipuler les revalorisations). Afin de garantir l'accomplissement de cette obligation, des provisions doivent etre constituees par l'assureur. A cet egard, l'article 29-V de la loi susvisee du 31 decembre 1989 ouvre une periode transitoire se terminant le 31 decembre 1996 lorsque les reserves de l'assureur etaient au 1er janvier 1990 insuffisantes pour constituer lesdites provisions. L'on observera que pour satisfaire ces obligations, un nombre important d'adherents de mutuelles et d'institutions de prevoyance a du consentir des hausses de cotisations. Il convient donc avant tout de laisser s'ecouler la periode transitoire s'achevant le 31 decembre 1996. En outre, l'on peut s'interroger sur la necessite de reglementer encore ce domaine traditionnellement laisse a la libre initiative des partenaires sociaux.