Question de : M. Chollet Paul
- Union pour la démocratie française

M Paul Chollet attire l'attention de M le ministre du budget sur l'extension du credit d'impot formation aux depenses d'accueil d'eleves, prevues a l'article 17 de la loi de finances pour 1993. Le regime prevu, conditionne a l'accueil d'une duree au moins egale a huit semaines au cours de l'annee consideree et a l'attestation visee par l'inspection de l'education nationale, s'avere extremement restrictif. En pratique, il pourrait bien se retourner contre les eleves de BTS qui n'accomplissent pas forcement leur stage de formation dans une seule et meme entreprise. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de prevoir un credit formation au prorata temporis de la duree du stage effectue par ces eleves et que les etablissements de formation vises etablissent les attestations pour les transmettre ensuite a l'inspection academique.