Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la revalorisation de la retraite mutualiste. Lors du debat sur le projet de loi portant actualisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, il avait ete annonce que le plafond pour 1993 serait fixe a 6 500 francs. Or, dans les textes actuellement en preparation, il semblerait qu'il n'atteigne plus que 6 300 francs. Il lui demande en consequence s'il compte prendre les dispositions necessaires pour corriger cet ecart.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement a decide de porter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 6 200 francs a 6 400 francs a compter du 1er janvier 1993. Ainsi, le plafond aura ete revalorise de 28 p 100 de 1987 a 1993, alors que la hausse des prix au cours de la meme periode a ete limitee a 19, 3 p 100. Par ailleurs, le Gouvernement a decide la reouverture jusqu'au 1er janvier 1995, du delai de constitution de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit a la majoration par l'Etat au taux maximum de 25 p 100. Les textes reglementaires necessaires seront publies prochainement au Journal officiel.
Auteur : M. Ehrmann Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 15 février 1993