Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La parite police-gendarmerie n'existe aujourd'hui que pour les grades de gardien de la paix et de gendarme. La situation des grades de la gendarmerie fait toutefois l'objet de la meme attention que celle portee aux gendarmes. En effet, les grades de la gendarmerie ont une grille commune avec celle des sous-officiers des armees classes a l'echelle de solde no 4 et ont beneficie, depuis 1975, de toutes les mesures d'amelioration de cette grille, notamment de la creation du corps des majors. Des ameliorations significatives sont prevues au titre de cette grille indiciaire des sous-officiers et donc des grades de la gendarmerie dans le cadre de la transposition aux personnels militaires des dispositions du protocole Durafour. C'est ainsi que les adjudants promus au grade d'adjudant-chef beneficieront de deux echelons supplementaires crees a compter du 1er aout 1996, l'un apres vingt-cinq ans de service (indice 462), l'autre exceptionnel pour un contingent de 15 p 100 des effectifs du grade (indice 472). Les relevements indiciaires dans chaque echelon vont de 9 a 34 points. En ce qui concerne les majors, dont la grille indiciaire continuera a se derouler sur vingt-neuf ans de service, ils beneficieront d'une reevalution indiciaire pour rejoindre le nouveau plafond de la categorie B ; l'echelon exceptionnel se situera a l'indice 511, ce qui correspond a un relevement de 27 points. Ces dispositions sont completees par l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire qui permet de mieux remunerer les titulaires de nombreux postes de responsabilite, en particulier parmi les sous-officiers et ceux qui exigent une technicite particuliere.