Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le droit a l'allocation de garde d'enfant a domicile est ouvert sous reserve de l'exercice d'une activite professionnelle minimale effective de chaque membre du couple ou de la personne seule qui emploie a son domicile une personne pour garder au moins un enfant de moins de trois ans. Le probleme souleve par l'honorable parlementaire concernant la situation du parent employeur qui se trouve en formation professionnelle n'a pas echappe au Gouvernement et a fait l'objet d'une lettre du 2 mars 1988 adressee a M le directeur de la caisse nationale des allocations familiales. Celle-ci precise, d'une part, que le salarie suivant une formation professionnelle continue au sein de son entreprise continue a exercer une activite professionnelle sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur une assimilation ; d'autre part, que les stages de formation professionnelle continue remuneree relevant du livre IX du code du travail sont assimiles a une activite professionnelle pour l'appreciation du droit a l'allocation de garde d'enfant a domicile. Ce droit est donc ouvert auxdits stagiaires sous reserve que les autres conditions de cette allocation, notamment le montant de leur remuneration, soient bien remplies. Cette disposition, rappelee recemment dans la circulaire no 92-36 du 20 mars 1992 relative au dispositif de l'allocation de garde d'enfant a domicile modifie par la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991, est de nature a repondre aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.