Taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Calloud attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les modalites d'imposition a la taxe additionnelle sur le droit au bail. En effet, il semble que les operations de renovation de locaux d'habitation y restent assujetties, ce qui est tres penalisant et dissuasif. Il lui demande en consequence si le dispositif ne pourrait pas etre ameliore pour tenir compte de cette situation au moment ou le secteur des batiments et travaux publics connait une reelle crise.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 48 de la loi de finances pour 1992 a etendu le champ d'application de la taxe additionnelle au droit de bail prevue a l'article 741 bis du code general des impots a tous les locaux loues situes dans les immeubles acheves depuis quinze ans au moins au premier jour de la periode d'imposition. Lorsque les locaux ont fait l'objet de travaux de construction ou de reconstruction qui n'ont pas ete finances avec le concours de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat, la date a retenir, pour le decompte du delai de quinze ans, est celle de l'achevement de ces travaux. Il n'est pas envisage de modifier ces regles qui sont conformes a la justification de la taxe additionnelle au droit de bail.
Auteur : M. Calloud Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 22 février 1993