Question de : Mme Boutin Christine
- Union du Centre

Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur deux mesures qui auraient ete accordees aux anciens combattants, lors du budget 1993, a savoir : la revalorisation du plafond majorable de l'Etat pour la retraite mutualiste de 6 200 a 6 400 francs ; un delai de dix ans accorde a partir de la date de delivrance de la carte du combattant pour la constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Or, les credits alloues par le ministre du budget ne permettent de relever le plafond majorable que de 100 francs (au lieu de 200, voire 300 francs), alors que l'utilisation de la « reserve parlementaire » permettrait une revalorisation a 6 400 francs. Elle se permet de lui demander de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre, afin que celles-ci soient effectivement accordees.