Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les questions posees par les honorables parlementaires appellent la reponse suivante : les credits prevus pour financer le paiement de la retraite mutualiste sont inscrits au budget du ministere des affaires sociales et de l'integration et de la revalorisation du plafond majorable releve donc de competence exclusive du ministre charge de la direction de la securite sociale. En application de l'article L321-9 du code de la mutualite, les membres des societes mutualistes ayant la qualite d'anciens combattants desireux de se constituer une rente mutualiste, beneficient, en plus de la majoration legale attachee a toute rente viagere, d'une majoration speciale de l'Etat egale, en regle generale, a 25 p 100 du montant de la rente resultant des versements personnels de l'interesse. Il convient cependant de rappeler que ce plafond a ete porte de 5 900 francs a 6 200 francs, a compter du 1er janvier 1992 (decret no 92-138 du 12 fevrier 1992 publie au Journal officiel du 14 fevrier 1992) Quoiqu'il en soit, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre n'a pas manque d'intervenir aupres de son collegue en charge des affaires sociales et du Premier ministre en vue d'une revalorisation de ce plafond, qui sera ainsi porte de 6 400 francs malgre la non-confirmation de la participation de la Haute Assemblee a verser 1,5 MF pour abonder les fonds destines a la revalorisation dudit plafond, le budget des charges communes de l'Etat venant augmenter d'1,5 MF le budget du chapitre 47-22 du ministere des affaires sociales, en complement de la contribution de 1,5 MF votee par l'Assemblee nationale.