Question écrite n° 67342 :
Prestations en nature

9e Législature

Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le non-remboursement de certains sous-medicaments pourtant vitaux dans le cadre de maladies classees dans la liste des 25 affections. Madame X, domiciliee a Ales dans le Gard, est un cas type de ce qui illustre le caractere injuste de cette limitation de prise en charge a 100 p 100 de ces produits relevant de la maladie elle-meme prise en charge. Il s'agit de la maladie de Crohn qui contraint le patient a un regime strict interdisant formellement d'absorber quelque fruit ou legume sous quelque forme que ce soit, d'ou la prescription a titre purement medical de vitamines en comprimes. Or, aucune vitamine n'est actuellement remboursable dans le cadre de la nomenclature. Il lui demande quelles decisions il entend prendre, d'une part, afin de prevoir un remboursement, lie a l'affection sur liste, des vitamines indispensables au traitement de fond continu pour les pathologies de ce type et, d'autre part, afin de revenir a la legislation anterieure qui prevoyait la prise en charge de tous les frais medicaux.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Un arrete du 16 janvier 1987 a supprime le remboursement de certaines vitamines. Cette suppression est conforme a l'avis de la commission de la transparence, concernant le remboursement des formes de vitamines ne concourant pas directement au traitement des malades. Tel est notamment le cas des vitamines B 1, B 6, B 12, et C, dont la prise se fait par voie orale. Il convient cependant de preciser que le Gouvernement a tenu a maintenir dans la liste des medicaments remboursables a 40 p 100 certaines formes de vitamines utiles au traitement d'affections graves, les vitamines A, E, par prise orale et B 1, B 6, B 12, sous forme injectable. D'autres ont ete reclassees dans la categorie des medicaments rembourses a 70 p 100, ainsi la vitamine B 12 injectable en petit dosage et la vitamine D sous forme orale.

Données clés

Auteur : M. Millet Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 22 février 1993

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