Report d'incorporation
Question de :
M. Kiffer Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Kiffer appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la necessite, pour les jeunes titulaires d'un bac professionnel, de beneficier d'un report d'incorporation lorsqu'ils veulent obtenir un bac technique. Pour ce faire, ils se trouvent en effet dans l'obligation de s'inscrire en classe de premiere. Or, il se trouve que, compte tenu de leur age et du fait que les reports ne sont admis que pour terminer un cycle, nombre d'entre eux se trouvent dans l'obligation d'abandonner leurs etudes. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a cette situation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les jeunes gens declares aptes au service national peuvent etre appeles a partir de l'age de dix-huit ans, mais ont la faculte de demander a beneficier de l'une des differentes categories de reports d'incorporation prevues par le code du service national. Ainsi, l'article L 5 prevoit qu'il ont droit de reporter leur date d'incorporation jusqu'au 31 decembre de l'annee civile de leur vingt-deux ans sans aucune justification. Depuis l'intervention de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, les jeunes gens beneficiant du report initial jusqu'a vingt-deux ans et qui justifient de la poursuite d'etudes ou de formation professionnelle, peuvent sur leur demande obtenir un report supplementaire d'incorporation jusqu'a l'age de vingt-quatre ans.
Auteur : M. Kiffer Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 22 février 1993