Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'arrete interministeriel du 12 janvier 1993 a homologue les prix de vente des tabacs deposes par les fabricants francais et etrangers. Le ministre avait en effet informe l'ensemble des fabricants que les pouvoirs publics procedaient a compter du 18 janvier a des modifications de la fiscalite des tabacs afin, d'une part, de se conformer a la directive communautaire d'harmonisation fiscale et, d'autre part, de degager des recettes destinees a alimenter pour partie la caisse nationale d'assurance maladie. Par ailleurs, afin de contribuer a la lutte contre le tabagisme, le ministre avait indique qu'une hausse des prix de detail de l'ordre de 15 p 100 pouvait etre envisagee. Chaque fabricant a donc fixe, en fonction de sa propre politique commerciale, les niveaux de prix qu'il souhaitait appliquer sur le marche francais. Certains fabricants etrangers ont ajuste a la baisse les prix de quelques produits de leur gamme. Les prix deposes ont ete homologues par arrete, dans le respect des dispositions de la directive du 19 decembre 1972. Toutefois, ces mouvements de baisse ont ete limites a quelques cigarettes : globalement, la hausse est proche du taux de 15 p 100 envisage par le Gouvernement et produit l'effet attendu sur la consommation. En effet, selon les statistiques de la Seita, la consommation de tabac s'est reduite de 5 p 100 au cours du mois de janvier 1993 par rapport au mois correspondant de 1992. Cette baisse de consommation n'affecte pas les produits francais plus que les produits etrangers. Il n'y a donc pas lieu de craindre une reduction plus forte des productions francaises.