Retraite mutualiste du combattant
Question de :
Mme Piat Yann
- Union pour la démocratie française
Mme Yann Piat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur sa declaration faite le 21 decembre dernier devant la Haute Assemblee, dans laquelle il indiquait que le plafond de la retraite mutualiste des anciens combattants serait porte a 6 500 francs. Car il semble qu'un projet de decret limiterait ce montant a 6 300 francs. Elle lui demande donc s'il compte respecter ses engagements et porter ce plafond a 6 500 francs, montant desormais attendu par tous.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement a decide de porter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 6 200 francs a 6 400 francs a compter du 1er janvier 1993. Ainsi, le plafond aura ete revalorise de 28 p 100 de 1987 a 1993, alors que la hausse des prix au cours de la meme periode a ete limitee a 19, 3 p 100. Par ailleurs, le Gouvernement a decide la reouverture jusqu'au 1er janvier 1995, du delai de constitution de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit a la majoration par l'Etat au taux maximum de 25 p 100. Les textes reglementaires necessaires seront publies prochainement au Journal officiel.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 22 février 1993