Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'allocation pour jeune enfant est une prestation d'entretien versee mensuellement et qui a remplace les anciennes allocations pre et postnatales servies par fraction. En application des dispositions des articles L 531-1 et L 531-2 et R 531-1 et suivants du code de la securite sociale, l'allocation pour jeune enfant est versee sans condition de ressources a compter du 1er jour du mois civil suivant le 3e mois de grossesse et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'age de 3 mois. Dans le cas de naissances multiples, il est procede au rappel des mensualites dues pour chaque enfant ne au-dela du premier. En cas de naissance prematuree ou tardive, la duree de versement de l'allocation peut etre reduite ou augmentee selon le cas. Au-dela des 3 mois de l'enfant, l'allocation n'est servie qu'aux parents dont les ressources ne depassent pas un plafond fixe chaque annee par circulaire. La determination du plafond de ressources applicable se fait compte tenu de la situation de la famille concernee : le plafond est majore en fonction du nombre et du rang des enfants a charge ainsi que dans le cas ou les deux parents exercent une activite professionnelle. Par ailleurs, si les ressources sont superieures au plafond dans une limite precisee par voie reglementaire, une allocation differentielle peut etre versee. Une seule allocation est servie quel que soit le nombre d'enfants a charge de moins de 3 ans. Ce dispositif fait l'objet d'amenagements specifiques destines aux familles connaissant des naissances multiples. Lorsque le droit a l'allocation pour jeune enfant sous condition de ressources leur est ouvert, l'allocation est versee pour chaque enfant concerne jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel il atteint son 1er anniversaire. Les memes conditions s'appliquent au versement d'une allocation differentielle pendant la meme periode. Ces dispositions particulieres doivent permettre a la famille de s'adapter a sa nouvelle situation et de prendre en compte les charges immediates qui pesent sur les parents durant la periode qui suit le naissance des enfants. De plus, les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales prennent un certain nombre de mesures exceptionnelles dans le cadre de leur dispositif d'action sociale pour aider ces familles et notamment dans le champ de l'aide a domicile, des exonerations de participation financiere, des mises a disposition prolongees de travailleuses familiales. Il est apparu en effet que les situations des familles concernees par les naissances multiples, fort diverses par le nombre d'enfants au foyer, le rapprochement des naissances, le niveau economique ou l'entourage familial devaient etre examinees au cas par cas afin de trouver des solutions adaptees. En outre, ces familles beneficient des grandes prestations que sont les allocations familiales progressives en fonction du nombre et du rang de l'enfant.