Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le refus oppose par l'administration au versement du capital deces aux ayants droit d'un fonctionnaire decede dans les trois mois suivant l'admission a la retraite repond a un souci de coherence dans la gestion des systemes de protection sociale. En effet, le fonctionnaire en activite beneficie d'un regime special d'assurance maladie en application de l'article L 712-1 du code de la securite sociale. Le fonctionnaire a la retraite releve, quant a lui, du regime general d'assurance maladie pour les seules prestations en nature. C'est pourquoi, le capital deces etant une prestation en espece liee a l'activite, l'administration a considere que les modalites d'ouverture de droits devaient s'apprecier au regard des regles propres a chacun des regimes s'appliquant durant l'activite. Or le maintien des droits dans les trois mois suivant l'admission a la retraite est une disposition propre aux assures ayant releve du regime general pendant leur activite. A la suite de differents recours, la Cour de cassation en a juge autrement et a conclu au versement du capital deces aux ayants droit de fonctionnaire decede dans les trois mois de l'admission a la retraite. Dans l'attente d'une clarification des differents textes, les pouvoirs publics ont decide de ne pas interjeter appel des decisions de justice intervenues en premiere instance et ont donne instruction aux comptables publics de ne pas s'opposer au versement du capital deces lorsque les conditions de duree de travail salarie prevues a l'article L 313-1 du code de la securite sociale sont remplies par le fonctionnaire a la date de son deces.