Allocation aux adultes handicapes
Question de :
M. Delehedde Andr�
- Socialiste
M Andre Delehedde appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur la situation des jeunes handicapes qui, lorsque la COTOREP en a pris la decision, quittent des l'age de dix-huit ans un IME ou un IMPRO pour integrer une section occupationnelle. L'allocation aux adultes handicapes n'est versee qu'a partir de vingt ans et les jeunes concernes ne percoivent donc que l'allocation d'education speciale. Or les frais qui leur incombent sont beaucoup plus importants qu'en IME (transport, repas) et certaines familles rencontrent des difficultes. En consequence, il lui demande si l'allocation aux adultes handicapes peut etre versee a partir du moment ou, sur avis de la COTOREP, un placement dans un CAT ou une SO est effectif, meme avant vingt ans.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'allocation d'education speciale est une prestation familiale servie en faveur d'un enfant handicape jusqu'age de vingt ans (art L 512-3 du code de la securite sociale). Elle comprend une allocation de base dont le montant est de 644 francs depuis le 1er janvier 1993. Un complement de cette allocation peut etre accorde si l'enfant a recours a une tierce personne ou si son handicap occasionne des depenses particulierement couteuses. Ce complement est actuellement de 483 francs pour la 1re categorie, de 1 450 francs pour la 2e et de 5 226 francs pour la 3e L'allocation aux adultes handicapes (AAH) quant a elle ne peut etre attribuee qu'ensuite, sauf exception. En effet, elle peut etre servie au jeune handicape de moins de vingt ans : dont la remuneration est superieure a 55 p 100 du SMIC ; se mariant ou vivant maritalement ; percevant une prestation familiale ou une aide au logement ; vivant seul ou en foyer et ne pouvant etre rattache a un allocataire qui en assume la charge. Il n'est donc pas envisage par le gouvernement d'accorder le benefice de l'allocation aux adultes handicapes, prestation non contributive a la charge de l'Etat, en dehors des derogations susvisees.
Auteur : M. Delehedde Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 1er mars 1993