Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La liquidation des pensions des fonctionnaires de La Poste et de France Telecom releve du regime general des retraites de la fonction publique et de la competence du service des pensions du ministere du budget. Dans ce cadre, les operations de revision des pensions des retraites concernes par une procedure de perequation ne peuvent commencer que lorsque les decrets statutaires correspondant aux grades des differentes categories de beneficiaires ont ete publies au Journal officiel. En ce qui concerne la deuxieme phase du reclassement des fonctionnaires de La Poste et de France Telecom, qui prend effet le 1er juillet 1992, ces decrets ont ete publies le 8 septembre 1992 et les arretes indiciaires correspondants le 24 septembre. Les operations de revision ont ete menees dans les meilleurs delais possibles par le service des pensions du ministere du budget, compte tenu de leur complexite et du nombre tres important de retraites, de l'ordre de 160 000, concernes par les mesures de reclassement. Plus de la moitie de ces retraites ont vu leur pension revisee en janvier 1993 et les dossiers correspondants ont ete transmis aux comptables pour paiement a l'echeance de fevrier et pour les autres retraites, les revisions se sont poursuivies afin que le paiement puisse intervenir en mars et avril 1993.