Baux ruraux
Question de :
M. Franchis Serge
- Non-Inscrit
M Serge Franchis demande a M le ministre de l'agriculture et du developpement rural de bien vouloir preciser si les dispositions de l'article 25 II, de la loi no 84-741 du 1er aout 1984 modifiee, prevoyant une conversion du droit de bail a metayage en bail a ferme au profit du metayer en place depuis huit ans et plus, sont applicables en l'etat.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les dispositions legislatives prevoyant la conversion de droit du bail a metayage en bail a ferme lorsque le metayer est en place depuis huit ans et plus peuvent effectivement s'appliquer en l'etat. En tout etat de cause, les contestations eventuelles sur les consequences de la conversion sont fixees dans les conditions habituelles, c'est-a-dire soit par voie d'accord entre les parties, soit par voie de recours aux tribunaux judiciaires.
Auteur : M. Franchis Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture et développement rural
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 1er mars 1993