Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Zeller Adrien
- Union du Centre
M Adrien Zeller appelle l'attention de M le Premier ministre sur les inquietudes des associations d'anciens combattants concernant la revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste. En effet, lors de la discussion du budget des anciens combattants, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre avait declare : « Le processus engage, notamment par l'intervention de la reserve parlementaire, permettra de satisfaire pleinement la demande des associations, c'est-a-dire la fixation du plafond a 6 500 francs. » Or, il paraitrait que le decret en preparation fixerait le nouveau plafond a 6 300 francs, sensiblement en retrait par rapport aux engagements du Gouvernement. Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir prononcer un arbitrage qui soit conforme aux promesses.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les questions posees par les honorables parlementaires appellent les reponses suivantes : 1o le plafond de la retraite mutualiste vient d'etre releve a 6 400 francs. Il faut noter que ce plafond aurait pu etre porte a 6 500 francs si l'allocation initialement prevue par la haute assemblee sur sa reserve avait ete attribuee. Neanmoins, au cours des dix dernieres annees, ce plafond a evolue plus favorablement que l'indice officiel du cout de la vie. 2o la retraite mutualiste avec participation de l'Etat au taux de 12,5 p 100 peut-etre constituee par les titulaires de la carte du combattant a tout moment, sans limitation de duree. Pour des raisons de cout et d'equite il n'a pas paru opportun de prolonger exagerement les delais de constitution d'une retraite au taux majore de 25 p 100 par l'Etat. Les autres generations du feu ont dispose globalement de dix annees pour se constituer une retraite dans des conditions aussi favorables. Tous les titulaires de la carte ou ceux qui en ont fait la demande ont beneficie des delais necessaires pour faire valoir ce droit. Neanmoins dans un souci d'apaisement, le Gouvernement a decide de reporter la forclusion au 31 decembre 1994. Cette mesure generale ne prejuge pas des modalites particulieres qui pourraient etre arretees au profit des nouvelles categories de beneficiaires de la carte de combattant definies dans la loi du 4 janvier 1993.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 1er mars 1993