Question de : Mme Piat Yann
- Union pour la démocratie française

Mme Yann Piat attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la situation des porteurs de titres russes. En effet, malgre la signature le 7 fevrier 1992 d'un traite entre la France et la Russie stipulant dans son article 22 que « la Republique francaise et la Federation de Russie s'engagent a s'entendre, si possible, dans des delais rapides sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et des interets des personnes physiques et morales des deux pays », il semblerait que la situation des porteurs de titres russes n'ait pas evolue a ce jour. Elle lui demande donc quel est l'etat des negociations entre l'Etat russe et le Gouvernement francais et s'il est prevu a court terme une solution a cette situation qui reste insoluble depuis pres de soixante-dix ans.