Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement a toujours veille, lors de ses contacts avec les autorites sovietiques et depuis peu russes au plus haut niveau, a manifester son souci de voir apurer le contentieux relatif aux emprunts russes. Cette volonte a ete reaffirmee vis-a-vis de la Federation de Russie qui succede dans les droits et obligations de l'ex-URSS, dans l'article 22 du traite entre la France et la Russie signe a Paris le 7 fevrier 1992 qui stipule que « la Republique francaise et la Federation de Russie s'engagent a s'entendre, si possible, dans des delais rapides sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays ». La loi no 92-1317 du 18 decembre 1992 autorisant la ratification de ce traite a ete publiee au Journal officiel du 19 decembre 1992. La situation economique et financiere de la Russie est extremement difficile. Toutefois, l'accord du gouvernement de Russie pour examiner cette question constitue une avancee importante. La representation nationale sera informee de tout progres significatif permettant l'apurement de ce contentieux.