Papier et carton
Question de :
M. Balduyck Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Balduyck souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la situation des entreprises de recyclage des dechets, en particulier celles specialisees dans le retraitement des vieux papiers. Les reglementations communautaires et nationales se sont largement developpees depuis vingt ans dans ce domaine. Ainsi, la directive du 15 juillet 1975 (CEE no 75/442) et la loi francaise du meme jour (no 75-633) fixent-elles les grands principes du regime d'elimination des dechets. Une nouvelle directive du 18 mars 1991 (no 91-156) affirme notamment le principe du traitement des dechets a proximite de leurs lieux de production et prevoit, a cette fin, l'elaboration de plans locaux d'elimination des dechets. La loi no 92-646 du 13 juillet 1992 prevoit egalement l'elaboration de plans locaux d'elimination des dechets. Or, ce nouveau et vaste dispositif juridique n'empeche pas la plupart des entreprises de recyclage francaises de se trouver dans une situation tres preoccupante aujourd'hui. D'abord, en raison de la baisse tendancielle des prix des matieres premieres sur le marche international (rendant peu rentables certaines formes de recyclage) et de la dispersion des gisements de dechets (rencherissant les couts de transport) ; mais aussi et surtout du fait que les recuperateurs francais doivent payer les vieux papiers collectes alors que dans d'autres pays, tels que l'Allemagne, ce sont plutot les municipalites et, de facon generale, les detenteurs de vieux papiers qui paient pour l'enlevement de ceux-ci. Il en resulte que les conditions de recyclage de ces produits sont moins favorables en France que chez certains de nos partenaires europeens. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour remedier aux difficultes auxquelles sont aujourd'hui confrontees ces entreprises et, notamment, si le Gouvernement ne devrait pas proposer au conseil des ministres de la Communaute d'elaborer un texte soumettant les entreprises de recyclage des pays membres a un regime juridique et financier commun.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Je tiens a vous apporter des elements d'information et a vous preciser ma position. La loi du 13 juillet 1992 a donne la priorite a la prevention et a la valorisation des dechets. D'ici 2002, les installations de stockage ne seront plus autorisees a accueillir que des dechets ultimes. Il est clair que cette politique sera d'autant mieux respectee si les efforts de valorisation sont pousses tres loin et notamment pour les categories de dechets dont la nature et l'origine s'y pretent le plus facilement. C'est le cas des papiers et cartons. Tout recemment, j'ai donne aux prefets des instructions allant dans ce sens. Il convient notamment de renforcer sensiblement le controle du respect de l'interdiction de brulage sauvage et conformement a la loi de mettre en place au niveau des communes la redevance speciale pour les dechets assimilables dont elles assurent l'elimination. Le decret du 3 fevrier 1993 relatif aux plans departementaux d'elimination des dechets pris en application de la loi du 13 juillet 1992 permet desormais d'afficher la priorite qui doit etre accordee au recyclage et a la valorisation. D'autres textes, decrets et arretes actuellement en preparation seront pris dans la continuite de ces mesures dans le but d'interdire l'entree en decharge des dechets d'emballage valorisables. Mais toutes les initiatives anticipatrices necessitent d'ores et deja d'etre encouragees par la concertation entre collectivites locales et entreprises d'elimination de dechets. Enfin, j'ai demande que tous les etablissements publics de l'Etat donnent l'exemple pour developper la recuperation de leurs propres papiers et cartons. Je ne doute pas que la reunion des energies, des elus, du secteur professionnel, des recuperateurs, des services de l'Etat et des collectivites locales permettra de soutenir cette activite economique dans le secteur marchand comme dans le secteur social ou de nombreux chomeurs de longue duree trouvent a se reinserer.
Auteur : M. Balduyck Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Recuperation
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 8 mars 1993