Question de : M. Balduyck Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Balduyck souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la situation des entreprises de recyclage des dechets, en particulier celles specialisees dans le retraitement des vieux papiers. Les reglementations communautaires et nationales se sont largement developpees depuis vingt ans dans ce domaine. Ainsi, la directive du 15 juillet 1975 (CEE no 75/442) et la loi francaise du meme jour (no 75-633) fixent-elles les grands principes du regime d'elimination des dechets. Une nouvelle directive du 18 mars 1991 (no 91-156) affirme notamment le principe du traitement des dechets a proximite de leurs lieux de production et prevoit, a cette fin, l'elaboration de plans locaux d'elimination des dechets. La loi no 92-646 du 13 juillet 1992 prevoit egalement l'elaboration de plans locaux d'elimination des dechets. Or, ce nouveau et vaste dispositif juridique n'empeche pas la plupart des entreprises de recyclage francaises de se trouver dans une situation tres preoccupante aujourd'hui. D'abord, en raison de la baisse tendancielle des prix des matieres premieres sur le marche international (rendant peu rentables certaines formes de recyclage) et de la dispersion des gisements de dechets (rencherissant les couts de transport) ; mais aussi et surtout du fait que les recuperateurs francais doivent payer les vieux papiers collectes alors que dans d'autres pays, tels que l'Allemagne, ce sont plutot les municipalites et, de facon generale, les detenteurs de vieux papiers qui paient pour l'enlevement de ceux-ci. Il en resulte que les conditions de recyclage de ces produits sont moins favorables en France que chez certains de nos partenaires europeens. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour remedier aux difficultes auxquelles sont aujourd'hui confrontees ces entreprises et, notamment, si le Gouvernement ne devrait pas proposer au conseil des ministres de la Communaute d'elaborer un texte soumettant les entreprises de recyclage des pays membres a un regime juridique et financier commun.