Question écrite n° 67612 :
Lutte et prevention

9e Législature

Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet rappelle a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire l'inquietude des associations familiales de lutte contre la toxicomanie (AFALT) affiliees a l'Union nationale familiale de lutte contre la toxicomanie (UNAFALT) devant des difficultes engendrees par l'interpretation du decret no 92-590 du 29 juin 1992 au travers de la circulaire no 56 PGS/2D sur les centres specialises de soins aux toxicomanes. Une part importante des activites de ces associations dans la lutte contre la toxicomanie serait exclue du conventionnement de l'Etat sans que soit prevu un financement de substitution. Or, la loi no 70-1320 du 31 decembre 1970 stipule que la lutte contre la toxicomanie doit etre prise en charge par l'Etat. Il est en effet difficile de separer les divers aspects de lutte contre la toxicomanie, a savoir l'accueil et le suivi psychologique des parents de toxicomane, des toxicomanes eux-memes, de leur eventuel sevrage, de leur insertion ou reinsertion, ainsi que de la prevention de la consommation de produits toxicomaniaques. Il en est de meme de la formation des adultes relais, des acteurs sociaux et du personnel de sante. Chaque centre a plus ou moins une specificite, mais la diversite des actions permet une action globale, chaque element du systeme trouvant sa complementarite dans les actions des autres. Il en resulte une cohesion certaine. Il lui demande les moyens qu'il compte prendre pour permettre a ces associations de poursuivre avec afficacite leur action de lutte contre la toxicomanie.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le decret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres specialises a donne a ce dispositif la base reglementaire a son fonctionnement dans de bonnes conditions. Il implique une rigueur plus grande dans le financement de ces services. Ainsi ces centres doivent-ils recentrer leurs activites sur le soin et la prise en charge des toxicomanes. Cependant, en ce qui concerne l'Union nationale familiale de lutte contre la toxicomanie (UNAFALT), l'association gestionnaire n'a jamais ete deconventionnee puisqu'elle a recu en 1992 pour ses deux centres la somme de 1 464 416 francs. Par ailleurs, l'Etat ne se desengage en aucun cas de cas de la prevention des toxicomanies. La delegation generale a la lutte contre la drogue et la toxicomanie mene une politique active en ce domaine. Il appartient aux associations de solliciter le directeur departemental des affaires sanitaires et sociales de Paris pour trouver le partenaire financier adapte a l'effort qu'elles soutiennent.

Données clés

Auteur : M. Millet Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Drogue

Ministère interrogé : santé et action humanitaire

Ministère répondant : santé et action humanitaire

Date :
Question publiée le 8 mars 1993

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